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MODIFICATION DU RÉGIME DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES AU 1er OCTOBRE 2007

29/08/2007: La loi « Travail, emploi, pouvoir d'achat » supprime des mesures dérogatoires jusqu'à présent en vigueur dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Dans ces entreprises, le taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires était auparavant fixé à 10 %, à titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2008. Cet avantage est abrogé par la loi "Travail, emploi, pouvoir d'achat". A partir du 1er octobre 2007, le taux légal est fixé à 25 %, comme dans les autres entreprises.

De la même façon, les heures supplémentaires s'imputeront désormais sur le contingent dès la première heure, à l'instar des entreprises de plus de 20 salariés.

MAINTENANCE DE SITES SÉCURISÉS

Du fait d'une maintenance lourde, une partie des comptes seront indisponibles le 20 Juin 2007 jusque vers 14H (heure de Paris).

Taux assurance maladie Alsace Moselle

30/04/2007: Changement à partir du 1er Juillet: la mise à jour automatique est en place sur votre système LAPAYE.FR.

Livraison de nouveaux codes URSSAF par l'ACOSS

13/04/2007: le changement de libellé pour l'ACCRE est la principale variation pour les clients de LAPAYE.FR.

GMP: la valeur 2007 est connue

18/03/2007: elle correspond à une tranche minimale de 290,17 € par mois. Les régularisations nécessaires seront portées sur les bulletins de Mars ou Avril, selon la date à laquelle vous déclenchez le calcul de vos bulletins.


 
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